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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
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La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
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La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
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La micro-crèche « La Tribu des Fripouilles » accueille vos enfants de 2 mois et demi à 6 ans.
La structure est construite spécifiquement pour l’activité de micro-crèche et offre tout le confort et les meilleures conditions pour accueillir vos enfants.
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Notre commune encourage la vie associative et s'inscrit comme un véritable partenaire au service des associations, de leurs besoins et de leurs bénévoles.
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introduction à compléter ....
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